MPOCCAZ

Mentions légales

Éditeur du site

MPOCCAZ
12 AVENUE DE LA MOUTE
13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Email : info@mpoccaz.fr
SIRET : 88092347900013
Inscrite (Insee) le 22/01/2020

Hébergement

L'hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
Siège social : 61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Chypre

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de MPOCCAZ

Politique de confidentialité

1. Données personnelles collectées

Dans le cadre de nos services, nous collectons les informations suivantes :

• Nom et prénom (nécessaires pour les devis et factures)
• Adresse email (pour la communication et le suivi)
• Numéro de téléphone (pour vous contacter si nécessaire)
• Informations du véhicule (immatriculation/VIN uniquement pour les documents officiels)

2. Utilisation des données

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Établir les devis et factures
• Communiquer avec vous concernant votre recherche
• Améliorer la qualité de nos services

3. Durée de conservation

Nous conservons vos données selon les durées suivantes :

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de compte : 3 ans après la dernière utilisation
• Cookies : 13 mois maximum

4. Partage des données

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf :

• Avec notre prestataire de paiement sécurisé (uniquement pour le traitement des paiements)
• Si requis par la loi ou les autorités compétentes

5. Cookies et tracking

Notre site utilise :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site
• Cookies de session : pour améliorer votre navigation
• Cookies analytics : pour comprendre l'utilisation de nos services

Vous pouvez désactiver les cookies non essentiels dans les paramètres de votre navigateur.

6. Vos droits RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : juridique@mpoccaz.fr

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Chiffrement SSL pour toutes les transmissions de données
• Hébergement sécurisé des données en France
• Accès limité aux données personnelles
• Mise à jour régulière de nos systèmes de sécurité

Dernière mise à jour : 20 juin 2025

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre MPOCCAZ et ses clients pour tous les services proposés sur le site.

1. Nature du Service

MPOCCAZ propose un service de recherche et de comparaison de pièces automobiles. Notre mission est de localiser des pièces automobiles au meilleur prix possible. Nous ne vendons pas directement les pièces mais fournissons des liens vers des annonces de vendeurs tiers.

2. Limites de Responsabilité

2.1 Notre service se limite à la recherche et à la fourniture d'informations sur les pièces disponibles. Nous ne sommes pas responsables :

• De la disponibilité des pièces au-delà du délai de 24 heures suivant l'envoi des liens
• Des vendeurs tiers et de leurs pratiques commerciales
• De l'état réel des pièces une fois reçues. En cas de problème avec l'état de la pièce, le vendeur sera tenu de trouver une solution (remplacement, remboursement ou réparation) conformément à ses obligations légales de garantie
• Des frais ou délais de livraison appliqués par les vendeurs

2.1.1 Dans le cadre de notre service, nous vérifions en amont l'état fonctionnel de la pièce auprès du vendeur avant de proposer l'annonce au client. Cependant, concernant les garanties, l'état final des pièces, la livraison et tout autre aspect de la vente, le client doit traiter directement avec le vendeur. MPOCCAZ n'intervient pas dans la relation entre le client et le vendeur après la fourniture des liens.

2.2 La vérification de compatibilité est basée sur les informations fournies par le client et les données constructeur disponibles. En cas d'information erronée fournie par le client, notre garantie ne pourra être engagée.

2.3 Concernant la disponibilité des pièces :

• Le client dispose de 24 heures après réception des liens pour commander la pièce
• Si la pièce est vendue pendant ce délai de 24 heures, nous nous engageons soit à trouver une autre pièce équivalente, soit à rembourser intégralement la prestation
• Si la pièce de remplacement proposée ne convient pas au client, nous procéderons au remboursement intégral sous 5 jours ouvrés
• Au-delà du délai de 24 heures, nous ne garantissons plus la disponibilité des pièces et aucun remboursement ne sera possible

2.4 Informations fournies par le client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son véhicule
• Transmettre des photos lisibles et non modifiées des pièces ou documents demandés (si nécessaire)
• Vérifier l'exactitude des informations avant de valider sa commande

Toute information erronée pouvant compromettre la recherche ou la compatibilité des pièces relève de la responsabilité du client et ne pourra donner lieu à un remboursement.

• Le client dispose de 24 heures après réception des liens pour commander la pièce
• Si la pièce est vendue pendant ce délai de 24 heures, nous nous engageons soit à trouver une autre pièce équivalente, soit à rembourser intégralement la prestation
• Au-delà du délai de 24 heures, nous ne garantissons plus la disponibilité des pièces et aucun remboursement ne sera possible

3. Paiement et Remboursement

3.1 Le paiement n'est dû qu'après :

• La présentation des résultats de recherche au client
• La validation explicite du client pour recevoir les liens vers les annonces

3.2 Le service comprend deux phases distinctes :

• Phase 1 : Recherche et présentation des résultats (sans engagement)
• Phase 2 : Après validation et paiement, transmission des liens d'achat

3.3 Le paiement marque le début de la Phase 2 et l'acceptation irrévocable du service. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la transmission des liens, le service étant alors pleinement exécuté.

3.4 Prix et comparaison

Pour l'offre Optimisation Prix :

• Le prix de référence est celui indiqué par le client au moment de sa demande
• Seuls les prix des pièces strictement identiques sont comparés (même état, même marque)
• Les frais de port sont inclus dans la comparaison, y compris notre prix de prestation
• Les offres promotionnelles temporaires ou les codes de réduction personnels sont pris en compte uniquement si le client nous en informe au moment de sa demande

3.5 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire

3.3 Conditions de paiement :

• Pour toutes nos offres, aucun paiement n'est dû tant que le client n'a pas validé notre proposition pour recevoir les liens
• Le client est libre d'accepter ou de refuser notre proposition sans aucun engagement

4. Garanties et Engagements

4.1 Nous nous engageons à :

• Fournir une réponse dans un délai de 72 heures ouvrées
• Vérifier la compatibilité des pièces selon les informations fournies
• Ne proposer que des annonces de vendeurs professionnels ou présents sur des plateformes reconnues

4.2 La garantie de compatibilité s'applique uniquement :

• Pour la Recherche Complète (147€) : sur la base du VIN/immatriculation fourni
• Pour l'Optimisation Prix avec option vérification (49€) : sur la base des informations fournies

5. Protection des Données

5.1 Les informations collectées (VIN, immatriculation, coordonnées) sont utilisées uniquement pour :

• La recherche de pièces compatibles
• La communication des résultats
• La facturation du service

5.2 Ces données sont conservées pendant la durée légale requise et ne sont jamais revendues à des tiers.

6. Droit Applicable et Litiges

6.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

6.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS.

6.3 À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

6.4 Procédures de contact :

• Pour toute question concernant le SAV ou le suivi de commande : sav@mpoccaz.fr
• Pour toute réclamation d'ordre juridique : juridique@mpoccaz.fr
• Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum
• La réclamation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la prestation

7. Force Majeure

MPOCCAZ ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter le service en raison de :

• Pannes ou dysfonctionnements des sites de vente de pièces
• Problèmes techniques affectant les bases de données constructeurs
• Indisponibilité temporaire des systèmes d'identification des pièces
• Tout autre événement indépendant de notre volonté

Dans ces cas, le délai de réponse pourra être prolongé ou le service annulé avec remboursement intégral.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Les résultats de nos recherches (sélection d'annonces, comparatifs, analyses) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8.2 Le client s'engage à :

• Utiliser les résultats uniquement pour son usage personnel
• Ne pas partager ou revendre les liens et informations fournis
• Ne pas utiliser nos services pour une activité commerciale de revente

Dernière mise à jour : 20 juin 2025